Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. L’Association doit déterminer, par règlement soumis à l’approbation du gouvernement:
1°  les règles de déontologie applicables à ses membres;
2°  les droits exigibles pour la délivrance, le renouvellement ou la reprise d’effet d’un certificat.
L’Association peut également déterminer, par résolution du conseil d’administration, une augmentation des droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un certificat, lorsque cette augmentation est requise pour permettre à l’Association d’assumer ses responsabilités en matière de poursuites pénales, d’inspection professionnelle et de discipline. Cette résolution est soumise à l’approbation du ministre.
1991, c. 37, a. 75; 1996, c. 42, a. 1; 2002, c. 45, a. 346; 2006, c. 38, a. 37.
75. L’Association doit déterminer, par règlement soumis à l’approbation du gouvernement:
1°  les règles de déontologie applicables à ses membres;
2°  les droits exigibles pour la délivrance, le renouvellement ou la reprise d’effet d’un certificat.
L’Association peut également déterminer, par résolution du conseil d’administration, une augmentation des droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un certificat, lorsque cette augmentation est requise pour permettre à l’Association d’assumer ses responsabilités en matière de poursuites pénales, d’inspection professionnelle et de discipline. Cette résolution est soumise à l’approbation du registraire des entreprises.
1991, c. 37, a. 75; 1996, c. 42, a. 1; 2002, c. 45, a. 346.
75. L’Association doit déterminer, par règlement soumis à l’approbation du gouvernement:
1°  les règles de déontologie applicables à ses membres;
2°  les droits exigibles pour la délivrance, le renouvellement ou la reprise d’effet d’un certificat.
L’Association peut également déterminer, par résolution du conseil d’administration, une augmentation des droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un certificat, lorsque cette augmentation est requise pour permettre à l’Association d’assumer ses responsabilités en matière de poursuites pénales, d’inspection professionnelle et de discipline. Cette résolution est soumise à l’approbation de l’inspecteur général.
1991, c. 37, a. 75; 1996, c. 42, a. 1.
75. L’Association doit déterminer, par règlement soumis à l’approbation du gouvernement:
1°  les règles de déontologie applicables à ses membres;
2°  les droits exigibles pour la délivrance, le renouvellement ou la reprise d’effet d’un certificat.
L’Association peut également déterminer, par résolution du conseil d’administration, une augmentation des droits exigibles établis en vertu du premier alinéa, lorsque cette augmentation est requise pour permettre à l’Association d’assumer ses responsabilités en matière d’inspection professionnelle et de discipline. Cette résolution est soumise à l’approbation de l’inspecteur général.
1991, c. 37, a. 75.
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