Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Une société ou une personne morale ne peut être titulaire d’un certificat de courtier immobilier à moins qu’elle ne soit représentée pour l’application de la présente loi par une personne physique qui a les qualifications requises pour être titulaire d’un certificat de courtier immobilier et qui se consacre à plein temps aux activités de l’entreprise.
1991, c. 37, a. 7.
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