Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Le Fonds doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, remettre au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1991, c. 37, a. 61; 2002, c. 45, a. 346; 2006, c. 38, a. 37.
61. Le Fonds doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, remettre au registraire des entreprises ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le registraire des entreprises.
1991, c. 37, a. 61; 2002, c. 45, a. 346.
61. Le Fonds doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, remettre à l’inspecteur général des institutions financières ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par l’inspecteur général.
1991, c. 37, a. 61.
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