C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 55 Versions de la disposition

1994-01-15

55. Le Fonds a pour objet d’administrer les sommes d’argent qui y sont déposées pour garantir la responsabilité qu’un courtier ou un agent peut encourir en raison d’une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds ou d’autres biens qui, en application de la présente loi, doivent être déposés dans un compte en fidéicommis.

À cette fin, le Fonds peut, suivant les conditions, modalités et règles déterminées par règlement du gouvernement:

1°  décider de l’admissibilité des réclamations produites contre un courtier ou un agent;

2°  décider de tout paiement ou débours qui doit être effectué sur le Fonds;

3°  placer les sommes qui le constitue.

1991, c. 37, a. 55.