Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le secrétaire et les autres membres du personnel du Fonds sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement du Fonds.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, le Fonds détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
1991, c. 37, a. 51; 2000, c. 8, a. 119.
51. Le secrétaire et les autres employés sont nommés et rémunérés selon les normes, les barèmes et le plan d’effectifs établis par règlement du Fonds.
Ce règlement entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le gouvernement.
1991, c. 37, a. 51.
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