Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le Fonds est administré par un conseil d’administration composé de sept membres, dont un président et un vice-président, nommés par le gouvernement pour un mandat de deux ans.
Quatre membres sont choisis parmi les titulaires de certificats délivrés par l’Association, après consultation de celle-ci.
Trois membres sont des personnes susceptibles, en raison de leurs activités, de contribuer d’une façon particulière à la solution des problèmes dans le domaine du courtage immobilier. Un de ces membres est désigné par le ministre.
1991, c. 37, a. 46.
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