C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 40 Versions de la disposition

1994-01-15

40. Malgré toute stipulation contraire, la personne physique peut résoudre à sa discrétion le contrat dans les trois jours qui suivent celui où elle reçoit un double du contrat signé par les deux parties, à moins d’une renonciation écrite en entier par elle et signée.

Le contrat est résolu de plein droit à compter de l’envoi ou de la remise d’un avis écrit au courtier.

1991, c. 37, a. 40.