C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 35 Versions de la disposition

1994-01-15

35. Le contrat doit indiquer:

1°  les nom et adresse des parties en caractères lisibles;

2°  la date du contrat et l’adresse du lieu où il est signé;

3°  la nature de l’opération visée;

4°  la désignation cadastrale de l’immeuble visé et, le cas échéant, l’adresse de tout bâtiment qui y est érigé;

5°  le cas échéant, son irrévocabilité;

6°  le cas échéant, son exclusivité;

7°  la date et l’heure de son expiration;

8°  le prix de vente, d’échange ou, selon le cas, le prix de location de l’immeuble;

9°  la nature et le mode de paiement de la rétribution du courtier;

10°  s’il y a lieu, l’obligation du courtier de transmettre les données de ce contrat à un service inter-agences ou à un service similaire d’une chambre d’immeuble ou de tout autre organisme pour fins de distribution aux membres abonnés à un tel service;

11°  toute autre mention déterminée par règlement du gouvernement.

1991, c. 37, a. 35.