Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Un courtier ou un agent ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse, trompeuse ou incomplète à une personne qui recourt à ses services, notamment quant à son niveau de compétence ou quant à l’étendue ou l’efficacité de ses services et de ceux généralement assurés par les membres de l’Association.
1991, c. 37, a. 30.
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