Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le courtier qui partage sa rétribution avec un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome doit divulguer ce fait par écrit à son client et consigner les sommes ainsi reçues dans un registre spécifique, selon les modalités prévues par règlement de l’Association.
1991, c. 37, a. 27; 1998, c. 37, a. 525.
27. Le courtier qui partage sa rétribution avec un intermédiaire de marché doit divulguer ce fait par écrit à son client et consigner les sommes ainsi reçues dans un registre spécifique, selon les modalités prévues par règlement de l’Association.
1991, c. 37, a. 27.
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