C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 25 Versions de la disposition

2004-12-17

25. Malgré les articles 3 et 20, un cabinet multidisciplinaire visé à l’article 549 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers peut exercer l’activité de courtier immobilier et, s’il est autorisé par règlement de l’Autorité des marchés financiers, en prendre le titre.

1991, c. 37, a. 25; 1998, c. 37, a. 523; 2002, c. 45, a. 344; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

25. Malgré les articles 3 et 20, un cabinet multidisciplinaire visé à l’article 549 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers peut exercer l’activité de courtier immobilier et, s’il est autorisé par règlement de l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, en prendre le titre.

1991, c. 37, a. 25; 1998, c. 37, a. 523; 2002, c. 45, a. 344.

1999-10-01

25. Malgré les articles 3 et 20, un cabinet multidisciplinaire visé à l’article 549 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers peut exercer l’activité de courtier immobilier et, s’il est autorisé par règlement du Bureau, en prendre le titre.

1991, c. 37, a. 25; 1998, c. 37, a. 523.

1994-01-15

25. Malgré les articles 3 et 20, l’activité de courtier immobilier peut être exercée par un cabinet multidisciplinaire visé à l’article 42 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1).

Il exerce cette activité conformément à un règlement pris par le gouvernement à cette fin.

1991, c. 37, a. 25.