C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 22 Versions de la disposition

1994-01-15

22. Le courtier ou l’agent, qu’il soit ou non dans l’exercice de ses fonctions, qui, directement ou indirectement, possède ou se propose d’acquérir un intérêt dans un immeuble qui fait l’objet d’un achat, d’une vente ou d’un échange, doit faire connaître sans délai et par écrit sa qualité de courtier ou d’agent au contractant pressenti, selon les modalités prévues par règlement de l’Association.

En cas de défaut, celui à qui cette information est due peut, tant que le contrat constatant l’opération n’a pas été signé par les parties, se dédire, sans pénalité, de toute offre ou promesse, acceptée ou non, portant sur l’immeuble, par l’envoi ou la remise d’un avis écrit à l’autre partie.

1991, c. 37, a. 22.