Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
1991, c. 37, a. 21; 1993, c. 17, a. 113.
Non en vigueur
21. Sauf s’ils sont requis par une personne ou un organisme ayant le pouvoir de contraindre à leur communication, les renseignements personnels qu’un courtier ou un agent recueille à l’occasion de l’exercice de ses activités ne peuvent être divulgués, dans chaque cas, qu’avec l’autorisation spécifique écrite de la personne concernée.
Cette autorisation indique à qui ces renseignements sont divulgués et à quelle fin, dans les conditions prévues par règlement du gouvernement.
1991, c. 37, a. 21.
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