Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier
Article 187
Versions de la disposition
187. Le gouvernement peut, au cours des exercices financiers 1991-1992 et 1992-1993, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, autoriser le ministre des Finances à consentir à l’Association un ou plusieurs prêts pour des montants jugés nécessaires à la poursuite des objets de l’Association.
Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
