Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 185
Versions de la disposition

Texte complet
185. Toute somme perçue par le surintendant du courtage immobilier pour les permis et les certificats d’inscription qu’il a délivrés et qui sont en vigueur le 14 janvier 1994 est réputée perçue pour le compte de l’Association en proportion de la période à couvrir par ces permis et est remise à celle-ci, déduction faite des sommes payables en raison des prêts consentis en vertu de l’article 187.
1991, c. 37, a. 185.
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