Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 183
Versions de la disposition

Texte complet
183. Les constructeurs inscrits auprès du surintendant du courtage immobilier le 14 janvier 1994 sont réputés titulaires d’un certificat de courtier immobilier délivré par l’Association.
Ce certificat expire à la date d’échéance fixée au certificat d’inscription.
1991, c. 37, a. 183.
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