Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier
Article 182
Versions de la disposition
182. Les personnes titulaires d’un permis de courtier ou d’agent délivré par le surintendant du courtage immobilier et en vigueur le 14 janvier 1994 sont réputées titulaires d’un certificat de courtier immobilier ou d’agent immobilier, selon le cas, délivré par l’Association.
Ce certificat expire à la date d’échéance fixée au permis de courtier ou d’agent, selon le cas.
