Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Tout agent doit, conformément au règlement de l’Association, se rapporter à l’établissement auquel il est affecté et transmettre à la personne qui dirige cet établissement, toutes les informations nécessaires au maintien des dossiers, des livres et des registres que détermine l’Association par règlement.
1991, c. 37, a. 18; 1999, c. 40, a. 95.
18. Tout agent doit, conformément au règlement de l’Association, se rapporter à la place d’affaires à laquelle il est affecté et transmettre à la personne qui dirige cette place d’affaires, toutes les informations nécessaires au maintien des dossiers, des livres et des registres que détermine l’Association par règlement.
1991, c. 37, a. 18.
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