Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. Les titulaires mentionnés à l’article 178 sont convoqués par le secrétaire par avis écrit envoyé par la poste, à leur dernière adresse connue, au moins 30 jours avant la date fixée pour l’assemblée. L’avis est accompagné d’un ordre du jour et indique la date, l’heure et le lieu de l’assemblée.
L’omission involontaire de transmettre un avis à l’un des titulaires ou le fait que ce titulaire ne l’ait pas reçu, n’a pas pour effet d’invalider l’assemblée ou une résolution adoptée au cours de celle-ci.
1991, c. 37, a. 179.
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