Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 178
Versions de la disposition

Texte complet
178. L’Association doit, dans les trois mois à compter du 17 mai 1993, tenir une assemblée générale des titulaires de permis et de certificats d’inscription délivrés par le surintendant du courtage immobilier, pour l’adoption des règles de régie interne prévues à l’article 68 et des règlements prévus aux articles 75 et 76, le cas échéant. Malgré l’article 74, l’assemblée générale adopte également les règlements prévus à cet article.
Les articles 179 à 181 s’appliquent pour la convocation et la tenue de cette assemblée.
1991, c. 37, a. 178.
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