Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. (Abrogé).
1991, c. 37, a. 172; 1994, c. 12, a. 30.
172. L’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur (chapitre M‐15.3) est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot «consommateur», des mots «le courtage immobilier».
1991, c. 37, a. 172.
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