Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. Le ministre peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile concernant une disposition de la présente loi ou des règlements pris pour son application afin de participer à l’enquête ou à l’audition comme s’il y était partie. Il en est de même pour l’Association à l’égard des règles qu’elle est chargée d’administrer.
1991, c. 37, a. 166; 2002, c. 45, a. 346; 2006, c. 38, a. 37.
166. Le registraire des entreprises peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile concernant une disposition de la présente loi ou des règlements pris pour son application afin de participer à l’enquête ou à l’audition comme s’il y était partie. Il en est de même pour l’Association à l’égard des règles qu’elle est chargée d’administrer.
1991, c. 37, a. 166; 2002, c. 45, a. 346.
166. L’inspecteur général peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile concernant une disposition de la présente loi ou des règlements pris pour son application afin de participer à l’enquête ou à l’audition comme s’il y était partie. Il en est de même pour l’Association à l’égard des règles qu’elle est chargée d’administrer.
1991, c. 37, a. 166.
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