C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 160 Versions de la disposition

1991-09-11

160. Lorsqu’une personne morale a commis une infraction visée à l’un des articles 156 à 158 ou à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 16° de l’article 155, tout administrateur, dirigeant ou représentant de cette personne qui, sciemment, a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 159.

1991, c. 37, a. 160.