Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
154. Le ministre dépose les rapports prévus aux articles 61 et 105 à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1991, c. 37, a. 154; 2002, c. 45, a. 346; 2006, c. 38, a. 34.
154. Le registraire des entreprises transmet chaque année au ministre, dans les 15 jours de leur réception, les rapports prévus aux articles 61 et 105.
Le ministre dépose ces rapports, dans les 15 jours suivants, à l’Assemblée nationale, ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1991, c. 37, a. 154; 2002, c. 45, a. 346.
154. L’inspecteur général transmet chaque année au ministre, dans les 15 jours de leur réception, les rapports prévus aux articles 61 et 105.
Le ministre dépose ces rapports, dans les 15 jours suivants, à l’Assemblée nationale, ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1991, c. 37, a. 154.
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