Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 153
Versions de la disposition

Texte complet
153. (Abrogé).
1991, c. 37, a. 153; 2002, c. 45, a. 346; 2006, c. 38, a. 33.
153. Le registraire des entreprises soumet chaque année au ministre un rapport sur les activités de l’Association et celles du Fonds d’indemnisation du courtage immobilier.
Le rapport comprend toute autre information que le registraire des entreprises juge appropriée ou que le ministre peut exiger.
1991, c. 37, a. 153; 2002, c. 45, a. 346.
153. L’inspecteur général soumet chaque année au ministre un rapport sur les activités de l’Association et celles du Fonds d’indemnisation du courtage immobilier.
Le rapport comprend toute autre information que l’inspecteur général juge appropriée ou que le ministre peut exiger.
1991, c. 37, a. 153.
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