C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 15 Versions de la disposition

1994-01-15

15. Nul ne peut effectuer pour un courtier une opération visée à l’article 1 ou prendre le titre d’agent immobilier s’il n’est titulaire d’un certificat d’agent immobilier délivré par l’Association.

Malgré le premier alinéa, le titulaire d’un permis de courtier délivré par le surintendant du courtage immobilier qui est à l’emploi d’un courtier ou est autorisé à agir au nom d’un courtier le 20 juin 1991 peut effectuer, pour un courtier, une opération visée à l’article 1 s’il est titulaire d’un certificat de courtier immobilier délivré par l’Association. Les dispositions applicables aux agents s’appliquent à cette personne.

1991, c. 37, a. 15.