Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Toutefois, le ministre peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire valable pour une période d’au plus 15 jours, s’il est d’avis que tout délai accordé à la personne visée pour présenter ses observations, peut porter préjudice.
Cette ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à la personne qui y est visée. Celle-ci peut, dans les six jours de sa réception, présenter ses observations au ministre.
1991, c. 37, a. 149; 1997, c. 43, a. 218; 2002, c. 45, a. 346; 2006, c. 38, a. 37.
149. Toutefois, le registraire des entreprises peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire valable pour une période d’au plus 15 jours, s’il est d’avis que tout délai accordé à la personne visée pour présenter ses observations, peut porter préjudice.
Cette ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à la personne qui y est visée. Celle-ci peut, dans les six jours de sa réception, présenter ses observations au registraire des entreprises.
1991, c. 37, a. 149; 1997, c. 43, a. 218; 2002, c. 45, a. 346.
149. Toutefois, l’inspecteur général peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire valable pour une période d’au plus 15 jours, s’il est d’avis que tout délai accordé à la personne visée pour présenter ses observations, peut porter préjudice.
Cette ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à la personne qui y est visée. Celle-ci peut, dans les six jours de sa réception, présenter ses observations à l’inspecteur général.
1991, c. 37, a. 149; 1997, c. 43, a. 218.
149. Toutefois, l’inspecteur général peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire valable pour une période d’au plus 15 jours, s’il est d’avis que tout délai d’audition peut porter préjudice.
Cette ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à la personne qui y est visée. Celle-ci peut, dans les six jours de sa réception, demander par écrit à l’inspecteur général d’être entendue.
1991, c. 37, a. 149.
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