Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. Lorsque de l’avis du ministre l’Association a une conduite contraire à la présente loi ou à un règlement pris pour son application, il peut lui ordonner de mettre fin à cette conduite et de remédier à la situation.
1991, c. 37, a. 147; 2002, c. 45, a. 346; 2006, c. 38, a. 37.
147. Lorsque de l’avis du registraire des entreprises l’Association a une conduite contraire à la présente loi ou à un règlement pris pour son application, il peut lui ordonner de mettre fin à cette conduite et de remédier à la situation.
1991, c. 37, a. 147; 2002, c. 45, a. 346.
147. Lorsque de l’avis de l’inspecteur général l’Association a une conduite contraire à la présente loi ou à un règlement pris pour son application, il peut lui ordonner de mettre fin à cette conduite et de remédier à la situation.
1991, c. 37, a. 147.
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