C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 143 Versions de la disposition

1991-09-11

143. La personne qui procède à l’inspection peut à cette fin:

1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, au siège de l’Association;

2°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités de l’Association;

3°  exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi et des règlements pris en application de celle-ci.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, à la demande de la personne qui effectue l’inspection, lui en donner communication et lui en faciliter l’examen.

1991, c. 37, a. 143.