Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. Le ministre procède ou fait procéder, chaque fois qu’il le juge approprié pour l’administration de la présente loi, mais au moins une fois tous les cinq ans, à l’inspection de l’Association.
1991, c. 37, a. 142; 2002, c. 45, a. 346; 2006, c. 38, a. 37.
142. Le registraire des entreprises procède ou fait procéder, chaque fois qu’il le juge approprié pour l’administration de la présente loi, mais au moins une fois tous les cinq ans, à l’inspection de l’Association.
1991, c. 37, a. 142; 2002, c. 45, a. 346.
142. L’inspecteur général procède ou fait procéder, chaque fois qu’il le juge approprié pour l’administration de la présente loi, mais au moins une fois tous les cinq ans, à l’inspection de l’Association.
1991, c. 37, a. 142.
© Gouvernement du Québec