Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. Le comité de discipline transmet annuellement à l’Association, à la date et en la forme qu’elle détermine, un rapport sur ses activités.
Ce rapport doit indiquer notamment le nombre et la nature des plaintes reçues, le nombre de plaintes rejetées, le nombre et la nature des condamnations prononcées.
1991, c. 37, a. 140.
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