Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Il y a appel des décisions du comité de discipline devant la Cour du Québec, conformément aux articles 164 à 177.1 du Code des professions (chapitre C‐26) et compte tenu des adaptations nécessaires.
1991, c. 37, a. 136; 1997, c. 43, a. 216.
136. Il y a appel des décisions du comité de discipline devant la Cour du Québec, conformément aux articles 366 à 377 de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32) et compte tenu des adaptations nécessaires.
1991, c. 37, a. 136.
© Gouvernement du Québec