C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 131 Versions de la disposition

1999-10-22

131. Le comité de discipline est composé d’au moins trois membres nommés pour un mandat de trois ans.

Le président est nommé par le gouvernement, après consultation du Barreau, parmi les avocats ayant au moins 10 ans de pratique.

Le gouvernement nomme en outre, de la même manière, un substitut en cas d’empêchement du président.

Les autres personnes sont nommées par le conseil d’administration parmi les membres de l’Association.

1991, c. 37, a. 131; 1999, c. 40, a. 95.

1994-01-15

131. Le comité de discipline est composé d’au moins trois membres nommés pour un mandat de trois ans.

Le président est nommé par le gouvernement, après consultation du Barreau, parmi les avocats ayant au moins 10 ans de pratique.

Le gouvernement nomme en outre, de la même manière, un substitut en cas d’empêchement d’agir du président.

Les autres personnes sont nommées par le conseil d’administration parmi les membres de l’Association.

1991, c. 37, a. 131.