Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Les articles 115, 116 et 117 s’appliquent au syndic et aux syndics adjoints qui effectuent une enquête.
Le syndic et les syndics adjoints sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf celui d’ordonner l’emprisonnement.
1991, c. 37, a. 127.
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