Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. Le conseil d’administration nomme un syndic parmi les membres de l’Association qui exercent l’activité de courtier ou d’agent depuis au moins cinq ans et, s’il y a lieu, un ou plusieurs syndics adjoints parmi les membres qui exercent l’une de ces activités depuis au moins trois ans.
1991, c. 37, a. 119.
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