Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. En cas d’absence ou d’empêchement, un membre du comité est remplacé par une personne nommée par le conseil d’administration pour le temps que dure cette absence ou cet empêchement.
1991, c. 37, a. 112; 1999, c. 40, a. 95.
112. En cas d’incapacité d’agir, un membre du comité est remplacé par une personne nommée par le conseil d’administration pour le temps que dure l’incapacité.
1991, c. 37, a. 112.
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