Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. Le comité d’inspection professionnelle a pour mission de surveiller, à l’exclusion de la compétence professionnelle, l’exercice des activités des membres de l’Association, notamment en procédant à la vérification des dossiers, comptes, livres et registres des membres.
1991, c. 37, a. 108.
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