Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. L’Association doit faire vérifier chaque année ses livres et comptes par un vérificateur.
À défaut par l’Association de faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur, le ministre peut faire procéder à cette vérification et désigner à cette fin un vérificateur dont la rémunération est à la charge de l’Association.
1991, c. 37, a. 101; 2002, c. 45, a. 346; 2006, c. 38, a. 37.
101. L’Association doit faire vérifier chaque année ses livres et comptes par un vérificateur.
À défaut par l’Association de faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur, le registraire des entreprises peut faire procéder à cette vérification et désigner à cette fin un vérificateur dont la rémunération est à la charge de l’Association.
1991, c. 37, a. 101; 2002, c. 45, a. 346.
101. L’Association doit faire vérifier chaque année ses livres et comptes par un vérificateur.
À défaut par l’Association de faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur, l’inspecteur général peut faire procéder à cette vérification et désigner à cette fin un vérificateur dont la rémunération est à la charge de l’Association.
1991, c. 37, a. 101.
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