Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Annexe
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Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 37 des lois de 1991, tel qu’en vigueur le 1er mars 1992, à l’exception de l’article 191, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-73.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 178 à 181 du chapitre 37 des lois de 1991, tels qu’en vigueur le 1er septembre 1993, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er septembre 1993 du chapitre C-73.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 1 à 20, 22 à 63, 67, 70 à 73, 79, 81 à 87, 93, 97 à 100, 107 à 141, 156, 157, 163, 164, 167 à 171, 173 à 175, 182 à 185 du chapitre 37 des lois de 1991, tels qu’en vigueur le 1er septembre 1994, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er septembre 1994 du chapitre C-73.1 des Lois refondues.
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