Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72 - Loi sur les cours municipales

Article 7.2
Versions de la disposition

Texte complet
7.2. Une copie certifiée conforme de ce règlement est transmise au gouvernement, accompagnée d’une requête demandant son approbation, ainsi que l’émission d’une proclamation décrétant sa mise en vigueur. Une telle copie est aussi transmise à l’autre municipalité.
Le gouvernement peut exiger du conseil de chacune des deux municipalités tous les documents et renseignements qu’il juge nécessaires pour s’assurer de l’opportunité ou de l’inopportunité du règlement; les fonctionnaires ou employés de chacune des deux municipalités sont tenus de les lui fournir.
1982, c. 2, a. 40.
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