Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72 - Loi sur les cours municipales

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. 1.  Le gouvernement peut, à sa discrétion, donner ou refuser son approbation aux règlements.
2.  S’il les approuve, le gouvernement émet une proclamation décrétant qu’à compter de la date y mentionnée, qui ne doit pas être plus rapprochée que trente jours de la date de la proclamation, le territoire de la municipalité y mentionnée, situé en totalité ou en partie dans le même district judiciaire que la municipalité dans laquelle une Cour municipale est déjà établie ou dans un rayon de 25 kilomètres de celle-ci, est soumis à la juridiction de cette Cour municipale, comme si les deux municipalités n’en formaient qu’une seule, mais pour ces fins seulement.
Cette juridiction s’étend aux officiers du tribunal.
S. R. 1964, c. 24, a. 7; 1982, c. 2, a. 39; 1982, c. 32, a. 79.
7. 1.  Le gouvernement peut, à sa discrétion, donner ou refuser son approbation aux règlements.
2.  S’il les approuve, le gouvernement émet une proclamation décrétant qu’à compter de la date y mentionnée, qui ne doit pas être plus rapprochée que trente jours de la date de la proclamation, le territoire de la municipalité y mentionnée, situé en totalité ou en partie dans le même district judiciaire que la municipalité dans laquelle une Cour municipale est déjà établie, est soumis à la juridiction de cette Cour municipale, comme si les deux municipalités n’en formaient qu’une seule, mais pour ces fins seulement.
Cette juridiction s’étend aux officiers du tribunal.
S. R. 1964, c. 24, a. 7; 1982, c. 2, a. 39.
7. 1.  Le gouvernement peut, à sa discrétion, donner ou refuser son approbation aux règlements.
2.  S’il les approuve, le gouvernement émet une proclamation décrétant qu’à compter de la date y mentionnée, qui ne doit pas être plus rapprochée que trente jours de la date de la proclamation, le territoire de la municipalité y mentionnée, situé en totalité ou en partie dans un rayon de dix milles de celui de la municipalité dans laquelle une Cour municipale est déjà établie, est soumis à la juridiction de cette Cour municipale, comme si les deux municipalités n’en formaient qu’une seule pour ces fins seulement.
Cette juridiction s’étend aux officiers du tribunal.
S. R. 1964, c. 24, a. 7.
© Gouvernement du Québec