Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72 - Loi sur les cours municipales

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Ce règlement doit énoncer les conditions auxquelles elle est prête à souscrire pour se soumettre ainsi à la juridiction de la Cour municipale de l’autre municipalité.
Le conseil de telle municipalité est autorisé à pourvoir, dans le règlement, aux dépenses des contributions nécessitées par son adoption.
S. R. 1964, c. 24, a. 3.
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