Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72 - Loi sur les cours municipales

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Si la procédure de la Cour municipale ou devant le juge municipal a commencé par une plainte sommaire pour surcharge de taxes et qu’une déclaration soit faite énonçant qu’il n’y est pas fait droit, le plaignant peut produire à la Cour d’appel une plainte libellée, et si la procédure a commencé par un bref, le défendeur peut plaider spécialement par écrit.
S. R. 1964, c. 24, a. 13; 1974, c. 11, a. 2.
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