C-72.1 - Loi sur les courses

Article 92 Versions de la disposition

1988-03-31

92. Il dresse un procès-verbal qui indique:

1°  la date, l’heure et le lieu de la saisie;

2°  les circonstances et les motifs de la saisie;

3°  la description sommaire de la chose saisie;

4°  le nom de la personne entre les mains de laquelle la chose est saisie;

5°  toute information permettant d’identifier le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie;

6°  l’identité et la qualité du saisissant.

1987, c. 103, a. 92.