Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. La personne qui demande un certificat d’immatriculation ou qui en est titulaire doit aviser la Régie avec diligence de tout changement de nature à modifier les documents ou les renseignements qu’elle lui a fournis.
1987, c. 103, a. 84; 1993, c. 39, a. 95.
84. La personne qui demande un certificat d’immatriculation ou qui en est titulaire doit aviser la Commission avec diligence de tout changement de nature à modifier les documents ou les renseignements qu’elle lui a fournis.
1987, c. 103, a. 84.
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