Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Nul ne peut utiliser un appareil pour la vente, l’enregistrement ou la compilation automatique des paris mutuels sur des courses de chevaux, ou un autre appareil qui peut être utilisé dans l’exercice des droits que confère une licence et déterminé par règlement, à moins de l’avoir fait immatriculer par la Régie.
1987, c. 103, a. 80; 1993, c. 39, a. 95.
80. Nul ne peut utiliser un appareil pour la vente, l’enregistrement ou la compilation automatique des paris mutuels sur des courses de chevaux, ou un autre appareil qui peut être utilisé dans l’exercice des droits que confère une licence et déterminé par règlement, à moins de l’avoir fait immatriculer par la Commission.
1987, c. 103, a. 80.
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