Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. La Régie peut imposer au titulaire, lors de la délivrance d’une licence, toutes conditions, restrictions ou interdictions prévues par les règles qu’elle y indique.
1987, c. 103, a. 74; 1993, c. 39, a. 95.
74. La Commission peut imposer au titulaire, lors de la délivrance d’une licence, toutes conditions, restrictions ou interdictions prévues par les règles qu’elle y indique.
1987, c. 103, a. 74.
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