Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. La personne qui demande une licence ou le titulaire d’une licence doit aviser la Régie avec diligence de tout changement de nature à modifier les documents ou les renseignements qu’il a fournis à la Régie.
1987, c. 103, a. 73; 1993, c. 39, a. 95.
73. La personne qui demande une licence ou le titulaire d’une licence doit aviser la Commission avec diligence de tout changement de nature à modifier les documents ou les renseignements qu’il a fournis à la Commission.
1987, c. 103, a. 73.
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