Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1 - Loi sur les courses

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Lorsque l’exercice des droits que confère la licence comporte pour son titulaire des responsabilités financières à l’égard de la Régie ou du public, elle doit, dans les circonstances et pour les licences et catégories de licences déterminées par les règles, déposer à la Régie un cautionnement dont celle-ci fixe le montant en tenant compte de l’importance de ces responsabilités.
1987, c. 103, a. 66; 1993, c. 39, a. 95.
66. Lorsque l’exercice des droits que confère la licence comporte pour son titulaire des responsabilités financières à l’égard de la Commission ou du public, elle doit, dans les circonstances et pour les licences et catégories de licences déterminées par les règles, déposer à la Commission un cautionnement dont celle-ci fixe le montant en tenant compte de l’importance de ces responsabilités.
1987, c. 103, a. 66.
© Gouvernement du Québec