Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1 - Loi sur les courses

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. La décision du juge des courses ou du juge de paddock a effet immédiatement, malgré une demande de révision, à moins que la Régie n’en ordonne la suspension.
1987, c. 103, a. 56; 1993, c. 39, a. 95.
56. La décision du juge des courses ou du juge de paddock a effet immédiatement, malgré une demande de révision, à moins que la Commission n’en ordonne la suspension.
1987, c. 103, a. 56.
© Gouvernement du Québec